Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-11-05 Afficher le texte complet à cette date

562. Le greffier ou greffier-trésorier nomme comme réviseurs les personnes de son choix, sans recommandation des partis autorisés, le cas échéant.

1987, c. 57, a. 562; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

562. Le greffier ou secrétaire-trésorier nomme comme réviseurs les personnes de son choix, sans recommandation des partis autorisés, le cas échéant.

1987, c. 57, a. 562.